Brevet

Brevet

Le 13 avril, la Commission européenne a proposé deux règlements pour mettre en œuvre la coopération renforcée en matière de brevet approuvée par le Conseil de l'Union européenne le 10 mars dernier. Le premier règlement instaure la validation dans le territoire des 25 Etats membres d'un brevet délivré par l'Office Européen des Brevets. Il devra être adopté par le Conseil (majorité qualifiée) et par le Parlement en codécision. Le deuxième règlement fixe le régime linguistique et devra être approuvé par le Conseil à l'unanimité des 25 Etats participants, après consultation du Parlement européen. Le régime linguistique proposé est celui du l'OEB (allemand, anglais, français), mais avec des compensations pour les demandes de brevets dans d'autres langues et une période transitoire de 12 mois pour les brevets délivrés dans les trois langues jusqu'à la mise à disposition d'un système de traduction automatique de grande qualité.
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Justice

La Commission européenne a publié, le 11 avril, son troisième rapport sur la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen, en vigueur depuis 2004. Entre 2005 et 2009, les Etats membres ont émis 54 689 mandats d'arrêt européens donnant lieu à l'extradition de 11 630 suspects. Selon le rapport, avant la mise en place du mandat d'arrêt européen, la procédure d'extradition prenait en moyenne une année, délai qui est à présent réduit à 16 jours, lorsque le suspect consent à son extradition, ou à 48 jours, lorsque ce n'est pas le cas. Afin d'améliorer le fonctionnement du dispositif, la Commission a demandé aux États membres de veiller à ce que les acteurs judiciaires, ne délivrent pas de mandat d'arrêt pour des délits mineurs et les a encouragés à émettre des propositions avant la fin 2011 dans le but d'approfondir la formation des agents de police, des autorités judiciaires et des professionnels du droit sur cette question.